Pour déclarer un concert à la Sacem, c'est l'organisateur qui agit, jamais le groupe sur scène : association, mairie, bar ou salle demande l'autorisation avant la date, puis remet le programme des œuvres jouées. Toute musique protégée diffusée devant un public passe par cette démarche, gratuite ou payante.
- Qui paie
- L'organisateur de l'événement, qu'il soit une association, une commune, un commerçant ou une société de production.
- Avant le concert
- La demande d'autorisation, en ligne dans l'espace client de la Sacem ; au moins 15 jours à l'avance pour la réduction de 20 % signalée par la MAIF.
- Après le concert
- Le programme des œuvres interprétées, puis la facture calculée sur les recettes ou le budget de dépenses.
Pourquoi la Sacem intervient dans un concert
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) gère le droit d'auteur de ses membres : chaque fois qu'une œuvre musicale de son répertoire est jouée en public, l'auteur, le compositeur et l'éditeur ont droit à une rémunération. Le Code de la propriété intellectuelle pose la règle à l'article L122-4 : toute représentation d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. La société de gestion collective délivre ce consentement au nom de plusieurs centaines de milliers de créateurs, ce qui évite à l'organisateur d'écrire à chacun.
Le concert est donc un cas classique de diffusion publique : un groupe de musique qui reprend des standards, un orchestre d'harmonie, un DJ ou une simple playlist en fond sonore pendant l'entracte déclenchent tous la même obligation. Le répertoire couvert dépasse la chanson française : la Sacem représente aussi, par accords avec ses homologues étrangers, l'essentiel de la musique mondiale diffusée en France.
La seule vraie limite tient au domaine public. Une œuvre dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans (au 1er janvier suivant) ne génère plus de droits d'auteur ; un récital de Bach ou de Chopin joué sur la partition originale échappe ainsi au paiement, à condition que l'arrangement joué ne soit pas lui-même protégé. Les morceaux placés sous licence libre suivent la même logique, ce que détaille notre sélection de morceaux libres de droits pour les vidéos, à condition de vérifier les termes de chaque licence.
Qui est l'organisateur, celui qui doit déclarer ?
L'organisateur, au sens de la Sacem, est la personne qui décide de la diffusion de musique et en tire le bénéfice : c'est lui qui signe la demande d'autorisation et qui reçoit la facture. Le musicien, lui, n'a aucune démarche à faire pour le concert, même s'il joue ses propres compositions.
- Une association qui monte une soirée, un bal ou un festival : le bureau effectue la déclaration au nom de la structure, y compris pour un événement à but non lucratif.
- Une commune qui programme un concert sur la place du village : le service culturel de la mairie déclare, souvent dans le cadre d'un accord avec la Sacem pour toute la saison.
- Un bar ou un restaurant qui invite un groupe : l'exploitant déclare le concert, en plus de son contrat annuel pour la musique de fond sonore.
- Un producteur de spectacles qui loue une salle : il déclare, et la salle reste responsable seulement si elle coproduit.
Un cas à part : la fête strictement familiale. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exonère les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille ; un mariage entre proches, sans billetterie ni public extérieur, n'appelle donc pas de déclaration. Dès que l'entrée est ouverte au public, même gratuite, ou que la soirée a lieu dans un établissement recevant du public, l'exception tombe.
Comment déclarer un concert à la Sacem, étape par étape ?
La déclaration d'un concert à la Sacem se fait en ligne, depuis l'espace client du site de la Sacem (clients.sacem.fr), qui remplace les formulaires papier des délégations régionales. Le site officiel de la Sacem permet d'obtenir une autorisation de diffusion sans passer par un guichet, et d'y consulter l'historique des déclarations de la structure. La démarche se découpe en trois temps.
- Créer l'espace client de la structure organisatrice : identité, numéro SIRET ou numéro RNA pour une association, coordonnées du responsable. Le même espace sert ensuite pour toutes les manifestations de l'année.
- Déposer la demande d'autorisation avant le concert : date, lieu, jauge, prix des places, nature de la musique (concert, bal, spectacle vivant avec musique), budget des dépenses artistiques. Le service répond par une autorisation de diffuser et, pour les petites manifestations, par un devis forfaitaire.
- Transmettre le programme après l'événement : la liste des titres joués, avec leurs auteurs et compositeurs, puis les recettes réelles si le tarif en dépend.
Le délai compte. Selon le guide associatif de la MAIF, une association qui déclare son événement plus de 15 jours à l'avance obtient une réduction de 20 % sur le montant des droits ; la déclaration tardive, ou faite après coup, perd cet avantage. Pour un festival, mieux vaut ouvrir le dossier dès que la programmation est arrêtée, puisque la Sacem peut demander des précisions.
Un téléphone et une adresse mail de délégation figurent aussi dans l'espace membre ; les délégations régionales restent l'interlocuteur pour les cas atypiques (concert itinérant, tournée de plusieurs dates, spectacle mêlant théâtre et musique, qui relève en partie de la SACD).
Le programme des œuvres jouées, une déclaration à ne pas oublier
La déclaration du programme sert à répartir l'argent : sans liste des œuvres, la Sacem ne sait pas quels auteurs rémunérer et applique une répartition statistique. Un réseau associatif qui diffuse la fiche pratique de la Sacem indique un délai de 10 jours après l'événement pour faire parvenir cette liste, déposée elle aussi par l'espace client.
Le programme mentionne pour chaque morceau le titre, le nom des auteurs et compositeurs, et l'interprète quand il s'agit d'une reprise. Un groupe qui joue ses propres titres déposés à la Sacem a un intérêt direct à ce document : c'est lui qui fait remonter ses droits de créateur. Les musiciens membres peuvent d'ailleurs déclarer eux-mêmes leurs dates et leurs programmes dans leur espace membre, ce qui sécurise la répartition quand l'organisateur oublie.
La déclaration d'une œuvre musicale (le dépôt d'un nouveau titre au répertoire) est une autre démarche : elle concerne l'auteur ou l'éditeur, une seule fois par morceau, et non l'organisateur du concert. Les deux se confondent souvent dans les questions posées en ligne.
Comment la Sacem calcule les droits d'un concert
Le montant des droits d'un concert dépend de deux bases, retenues selon le type d'événement : les recettes (billetterie, entrées, parfois buvette quand elle est liée au spectacle) et le budget des dépenses engagées pour la manifestation. Le taux applicable est un pourcentage de cette base ; la Sacem publie ses barèmes par catégorie dans son espace client, et ils changent chaque année, d'où l'intérêt de les consulter au moment de la demande plutôt que de se fier à une grille ancienne.
Pour les petites manifestations, la tarification forfaitaire simplifie tout : un montant fixé d'avance selon la jauge et le prix d'entrée, connu dès l'autorisation. Les grands concerts, eux, paient sur les recettes réelles déclarées après coup.
| Type de concert | Base de calcul retenue | Niveau de droits |
|---|---|---|
| Concert gratuit d'association, petite jauge | Forfait ou budget des dépenses | Bas |
| Bal ou soirée avec entrée payante | Recettes ou forfait selon la jauge | Modéré |
| Concert municipal en plein air | Budget des dépenses, souvent accord annuel | Modéré |
| Festival avec billetterie | Pourcentage des recettes réelles | Plus élevé |
Pour un concert de musiques actuelles avec billetterie, une autre taxe s'ajoute, sans lien avec le droit d'auteur : la taxe sur les spectacles de variétés, perçue par le Centre national de la musique (CNM) et reversée sous forme d'aide aux projets des producteurs. Elle se déclare à part, auprès du CNM, dont le site internet détaille les conditions pour bénéficier ensuite de cette aide. Un musée, une médiathèque ou un lieu patrimonial qui accueille un concert suit la même logique : la Sacem pour les droits, le CNM pour la taxe si le spectacle relève des variétés.
Associations : réductions et accords avec la Sacem
Les associations bénéficient de réductions qui se cumulent. La première récompense la déclaration préalable, comme vu plus haut. La seconde vient des fédérations : la Sacem a signé des accords avec de nombreuses fédérations (sport, éducation populaire, centres sociaux, comités des fêtes), et une association affiliée obtient une réduction complémentaire. Toute structure associative gagne à consulter sa fédération avant de remplir la demande : c'est elle qui précise si l'accord couvre les concerts, les bals ou seulement la musique d'ambiance. Une fiche d'accord-cadre diffusée par la fédération des centres sociaux indique 12,5 % de réduction supplémentaire, soit 20 % puis 12,5 %.
Pour en profiter, l'association indique son numéro d'adhérent à la fédération lors de la demande en ligne. Les comités des fêtes, foyers ruraux et clubs sportifs, qui organisent beaucoup de bals et de lotos musicaux, ont presque tous accès à ce type d'accord. Les outils de gestion administrative comme Asso Facile ou les plateformes de billetterie associative rappellent souvent ces dates dans leurs tableaux de bord.
Le statut associatif n'exonère jamais à lui seul : une association à but non lucratif paie des droits d'auteur dès qu'elle diffuse de la musique protégée, même lors d'une manifestation caritative. Le bénéfice reversé à une cause ne change pas la rémunération due aux créateurs ; il peut seulement justifier une demande de geste auprès de la délégation.
Ce que risque un concert non déclaré
Un concert sans autorisation de la Sacem expose l'organisateur à une régularisation majorée : la Sacem envoie des agents assermentés constater la diffusion, puis facture les droits au tarif plein, sans les réductions perdues. Au-delà, la représentation non autorisée relève de la contrefaçon (article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle), un délit pénal, même si la plupart des dossiers se règlent à l'amiable.
Les publications sur les réseaux sociaux, les affiches et les pages d'agenda en ligne servent souvent de preuve : un événement annoncé publiquement et absent des fichiers de la Sacem se repère vite. Mieux vaut donc régulariser avant la date que d'attendre une facture. Une vie associative active, avec plusieurs soirées dans l'année, a intérêt à consulter l'actualité des barèmes et à suivre ses dossiers depuis l'espace client, pour bénéficier des réductions à chaque date.
Actu Musicale informe sans être un cabinet juridique : un festival qui engage des cachets importants et une billetterie en ligne gagne à faire relire ses contrats de cession par un avocat en droit du spectacle. Pour les musiciens et le public, le bon déroulé d'un concert passe aussi par la protection auditive pendant le concert, une obligation de l'organisateur depuis le décret son de 2017.
Concert gratuit, groupe, classique ou CNM : qui déclare quoi ?
Un concert gratuit doit-il être déclaré à la Sacem ?
Un concert gratuit ouvert au public se déclare comme un concert payant : la gratuité de l'entrée ne supprime pas les droits d'auteur, elle change seulement la base de calcul, qui devient le budget des dépenses ou un forfait.
Le groupe peut-il déclarer le concert à la place de l'organisateur ?
Le groupe ne déclare pas le concert : la demande d'autorisation revient à l'organisateur. Les musiciens membres de la Sacem déclarent en revanche leurs dates et leurs programmes dans leur espace membre, pour toucher leurs droits.
Un concert de musique classique paie-t-il des droits ?
Un concert limité à des œuvres du domaine public, dans des éditions non protégées, ne paie pas de droits d'auteur. Il reste conseillé de déposer le programme : la Sacem vérifie alors l'absence d'œuvres protégées et n'adresse pas de facture.
Quelle est la différence avec la taxe du CNM ?
La Sacem rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres jouées ; la taxe du CNM finance la filière du spectacle de variétés. Ce sont deux déclarations distinctes, à faire chacune auprès de son organisme.
Pour replacer ces démarches dans le reste de l'actualité de la filière, la rubrique musique, streaming et scènes réunit nos autres articles sur la vie des artistes et des salles.